Un arrêté municipal est une décision administrative unilatérale prise par le Maire, ou en son nom par ses adjoints selon leur délégation, ou encore un conseiller municipal ou un haut fonctionnaire municipal ayant reçu délégation de signature. Conformément aux règles générales de la décentralisation posées par la loi du 2 mars 1982, les arrêtés municipaux sont exécutoires de plein droit après avoir été publiés, affichés et notifiés aux personnes concernées, mais également transmis au Préfet qui, s'il les juge illégaux, demandera leur annulation devant le Tribunal Administratif.

Un arrêté municipal est susceptible d'intervenir dans tous les champs de compétences municipaux. Il est confié aux forces de l'ordre le contrôle de leur bonne application effective sur le terrain, si nécessaire par la voie répressive en cas de non respect. Chaque année à Deuil-La Barre, ce sont plusieurs centaines d'arrêtés qui sont adoptés, que ce soit pour des demandes de travaux, des fermetures de rues à la circulation en raison de manifestations culturelles, ou encore pour réglementer les nuisances sonores nocturnes par exemple.


Arrêtés du Maire :


529/2023 - Arrêté limitant les attroupements sur la voie publique
du 1er octobre jusqu'au 31 mars 2024

 


530/2023 - Arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique
du 15 décembre 2023 au 15 avril 2024 de 13h au lendemain 6h


128/2023 - Arrêté permanent portant interdiction de consommation de Narguilé (Chicha) sur le domaine public


127/2023 - Arrêté réglementant l'usage des barbecues sauvages et domestiques


688/2021 - Arrêté permanent limitant la vitesse des véhicules à 30km heure Rue Charles De Gaulle


656/2015 - Arrêté règlementant l'ouverture et la fermeture des commerces de nuit


208/2015 - Arrêté permanent réglementant le stationnement unilatéral alterné par quizaine sur la commune de Deuil-La Barre


A479/2014 -  Interdiction de vente de boissons alcooliques à emporter entre 21h30 et 7h


418/2009 - Arrêté portant obligations des riverains de la voie publique en cas de neige et de verglas


Arrêtés préfectoraux :


A297/2009 - Arrêté préfectoral - bruits de voisinage


2013 - Arrêté préfectoral - Interdiction des quêtes et ventes d'objets sans valeur marchande propre sur la voie publique


 

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